Commission électorale
Suite à la réforme du code électoral, la commission de révision des listes électorales est devenue depuis le 1er janvier 2019 une commission de contrôle composée de conseillers municipaux issus de la majorité et de l’opposition.
Quel est le rôle de la commission de contrôle ?
La commission électorale exerce un contrôle sur les décisions d’inscription et de radiation des électeurs sur les listes par le Maire.
En tant qu’électeur, vous pouvez désormais saisir cette commission dans le cadre d’un recours administratif préalable, obligatoire avant tout recours devant le juge. Ce recours est ouvert à tout électeur lors d’un refus d’inscription ou de radiation de lui-même ou d’un autre électeur. Attention : il appartient à celui qui conteste une inscription, un refus d’inscription ou une radiation d’apporter la preuve de ses allégations. L’électeur dispose d’un délai de 5 jours pour saisir la commission, à compter de la notification de la décision de refus d’inscription ou de radiation prononcée par le Maire.
Composition de la commission de contrôle
5 membres titulaires :
- Michel JUMELET
- Michel ROUZIOU
- Victorien LACHAS
- Bruno LE CUNFF
- Antoine MIGALE
2 membres suppléants :
- Siham FOURSANE
- Jacqueline DISANT
La prochaine commission se tiendra le 6 décembre prochain à 18h au Guichet Unique.
La commission dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur votre recours.
Si vous souhaitez saisir la commission de contrôle, merci d’adresser votre requête à :
Madame Carine Lacassagne
clacassagne@mairie-vaureal.fr
en indiquant :
Vos nom, prénom, date et lieu de naissance
Date de la décision du Maire que vous contestez
