Aller au contenu principal

Attention travaux !

Si vous avez le projet de faire une isolation par l'extérieur de votre maison, vous devez impérativement obtenir une autorisation d'urbanisme.

Travaux Droit du sol

Ce type de travaux modifiant l'aspect extérieur de votre bien nécessite le dépôt d'une déclaration préalable qui fera l'objet d'une instruction et d'une décision. Sans cela, vous serez en infraction. Généralement, l'entreprise en charge des travaux d'isolation s'occupe de la rédaction et du dépôt de la demande de déclaration préalable pour le compte de son client. Il faut bien savoir que l'éligibilité a des aides de l'Etat pour l'isolation ne vous exempte absolument pas d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Contact

Droit du Sol
Tél. : 01 34 24 53 71