La domiciliation
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante de demander une domiciliation afin d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
A ce titre, le CCAS est habilité de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la personne qui en fait la demande présente un lien suffisant avec la commune. Avant de procéder à votre élection de domicile, vous devez impérativement prendre RDV avec un des travailleurs sociaux du CCAS pour qu’une évaluation permettant d’apprécier votre demande soit faite.
L’élection de domicile est valable une année et peut être renouvelée.
