Demande de logement social

Demande de logement

• Faites une demande de logement en remplissant un formulaire national disponible en téléchargement ci-dessous.
• Déposez votre formulaire à l’accueil du Centre Socioculturel de l'Agora.
• Vous recevrez une attestation d’enregistrement qui contient votre numéro d’enregistrement et vous garantit que votre demande est bien inscrite ainsi que la date de dépôt de votre demande. Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans toute la région Ile-de-France. Vous ne remplissez qu’une seule fois le formulaire de demande de logement social même si vous cherchez dans plusieurs communes à la fois.

Vous avez tout intérêt à adresser également une demande, lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les CIL d'Action Logement, en contrepartie de sa participation au "1 % logement" et, lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.

Attention ! L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement. Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social par les services de ce bailleur, la mairie, un collecteur du 1 % logement ou un service de l’État. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.

Modification et renouvellement de votre demande

• Muni de votre numéro d’enregistrement, vous devez signaler tout changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle auprès du Bureau Logement.
• Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.
• Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande alors que les délais sont dépassés devra recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Délais d'obtention

Votre dossier sera présenté à l’une des commissions d’attribution des logements mis en place par les bailleurs sociaux.
Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social notamment :

• Les personnes handicapées
• Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
• Les personnes hébergées ou logées temporairement
• Les personnes victimes de violences conjugales
• Les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement
• Les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux