Effectuer sa demande de logement social

La demande de logement social en 6 étapes 

1. Je dépose ma demande. En ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr ou sur un formulaire papier (Cerfa joint) déposé à L'Agora. (Une seule demande est nécessaire même si vous cherchez dans plusieurs communes en même temps)
2. Je reçois mon numéro sous 4 semaines - Numéro unique confirmant l'enregistrement de ma demande, valable dans toute le région Ile-de-France. 
3. Ma demande est examinée - Quand un logement se libère, le bailleur social ou le réservataire (État, Action Logement, Mairie...) étudie les profils et choisit les candidats. Si ma candidature est retenue, je reçois un bon de visite. 
4. Je visite le logement
5. Décisions et accords - Suite au passage en CALEOL (commission), à l'accord du candidat et à celui du bailleur, le bail peut être signé 

6. Je signe le bail et j'emménage 

    

Suivant les spécificités de chaque dossier (chaque dossier est UNIQUE), les typologies et caractéristiques des logements demandés, les délais d’obtention peuvent être plus ou moins longs.

En effet, les délais peuvent parfois dépasser les 12 ans d’attente sur certaines typologies.

Il est donc important d’expliquer votre situation sur papier libre joint au dossier de demande de logement.

Modification et renouvellement de votre demande

• Muni de votre numéro d’enregistrement, vous devez signaler tout changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle auprès du Bureau Logement.
• Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.
• Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande alors que les délais sont dépassés devra recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

À savoir 

• Vous êtes Vauréalien et vous avez opté pour une demande en ligne ? Faites-vous connaitre auprès du Bureau Logement soit par mail soit lors d’une permanence téléphonique. 
• Vous pouvez également alimenter vous-même les pièces justificatives de votre demande de logement social depuis l'application Smartphone "Ma demande de logement social" développée par le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
• La CACP note chaque dossier de demande de logement social (la cotation) selon des critères objectifs (situation du ménage par rapport à un logement donné, catégorie du logement ou ancienneté de la demande). Cette note guide la commission d'attribution, aussi bien pour sélectionner les candidatures que pour attribuer les logements.
• Concernant les dossiers « prioritaires », seul l’État décrète la priorisation du dossier via des dispositifs tel que le DALO (Droit Au Logement Opposable) ou le Plan Départemental d'Action Pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées.
• Quand un bailleur cède un logement vacant (ou bientôt libéré) à la Mairie (réservataire), une commission d'élus et de membres désignés examine les candidatures. La liste présentée ne comporte aucun nom ni aucune adresse, pour garantir l'équité : elle est triée selon la cotation, chaque situation est expliquée et les critères techniques des dossiers (taux d'effort et reste à vivre quotidien par personne) sont analysés. La commission désigne alors 3 candidats, dans un ordre donné. Les agents instructeurs, de par leur statut, n'ont aucun pouvoir de décision dans ce processus.